AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de l'objectif de
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