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1 881 résultats pour « article L424-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de l'objectif de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50512

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750ecdc6046d477e5ca5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu l'appel interjeté par la sas DSI Telecom le 27 juillet 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Aussi son article 4§1 dispose-t-il que 'les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une

Source officielle