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1 résultats pour « article L5000-3 du code des transports et navigation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Aux termes de l'article L5000-3 du code des transports et navigation maritimes, les dispositions dudit code s'appliquent : - aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

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