AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure
Source officielleQuatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782ecc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa96687317f24325afbb
7 juin 2012
7 juin 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
1315 du code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2°/ qu'en application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
2 avril 2026
par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00013
10 janvier 2012
10 janvier 2012
l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952, un livret A à la Caisse d'épargne Lorraine Nord aux droits de laquelle se
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle
Source officiellePage 1 sur 3