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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
en rétention en application de l'article L551-1 du même code, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf2
11 mars 2008
11 mars 2008
L' article L551. 1 6o Ceseda autorise le placement en rétention d' un étranger qui fait l' objet d' une obligation de quitter le territoire français prise en application de l' article L511. 1 du Ceseda
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » L'article L541-2 précise en effet que « l'attestation délivrée en application de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
Madame le procureur général qui a développé ses réquisitions orales ; Monsieur G..., retenu et Maître Laurent HATCHI, conseil de l'appelant n'ont pas comparu ; Vu les dispositions des articles L511
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
4 une liste de cas dans lesquels ce délai de douze mois est allongé au sein de laquelle ne figure pas la situation de Mme [B] épouse [I]. 17- Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ccc
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du
Source officielle1ère Chambre
6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5
2 juin 2026
2 juin 2026
La nouvelle rédaction de l'article L521-2 précité, issue de la loi du 9 avril 2024, provient d'un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à verser aux époux [S] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La [9] sollicite le rejet des demandes présentées par Monsieur et par Madame [P], et la condamnation
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
modalités, n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l'article L561-15 à la cellule de renseignement financier nationale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielle3e chambre sociale
6a226135cdc6046d47390896
4 juin 2026
4 juin 2026
du 9 mars 2026.
Source officiellePage 1 sur 37