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3 résultats pour « article L5438-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

8-1 majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a1

Appel

5 février 2013

5 février 2013

8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

Source officielle