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1 résultats pour « article L5775-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728985

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

- [1] Autorité compétente pour la délivrer - Article L577 bis du code de la santé publique - Pouvoirs du ministre

Résumé IA — à vérifier