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soc

6079b0c89ba5988459c503d7

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-11260 ET 80-11557 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°77-773 DU 12 JUILLET 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES

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