Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 506 résultats pour « article L6311-1 du code du travail qui se substitue à »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 506 résultats pour « article L6311-1 du code du travail qui se substitue à »
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EXTRAIT
Article 21
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1
Article R4462-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Article R5545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Article 60
Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code.
Article L1331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail
Article D732-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France
Article D742-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code
Article R4312-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article R1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article 7
Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre
Article 1
Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R.
Article R4462-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 09
Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 reçoit le concours
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
(sipsi. travail. gouv. fr).
Article L110-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se
Article 2
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité
Article R1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).
Article 14
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des
Article 37
articles L. 6143-7-5, L. 6144-1 et L. 6144-2 du même code ; 6° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités techniques d'établissement
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