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2 résultats pour « article L644-2 du Code de commerce. Un cahier des ch »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du 28 janvier 2015, - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4, et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - chiffré la créance du poursuivant, Me B... ès

Source officielle

1ère Chambre civile

62c91a3cf3eafe9fcf075e10

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au cours de son délibéré, la cour a invité les parties à s'expliquer par message RPVA sous quinze jours: - sur les conséquences de l'application de l'article L641-9 du code de commerce sur la recevabilité

Source officielle