SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 janvier 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 juillet 2025 ; Le tribunal s'est

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS IMUSM Immobilier [Adresse 1] Et SELAFA MJA, prise en la personne

être examinée avant le 7 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

en application de la règle de l'absence de reprise des poursuites après clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif prévue à l'article L643-11 I du code de commerce.

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 décembre 2020 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL ATHIS FUNERAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Par jugement en date du 19

mai 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7