the insufficiency of assets, the insolvency judge may neither be part of the bench hearing the case nor take part in the deliberations (Law No. 2005-845 of 26/07/2005; Article L651-3 of the Commercial

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

Enfin, l'article L653-8 prévoit que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

L.651-2, L653-2, L653-3, L653-5, L.624-1, L624-3, R.624-1 et R.661-3 du Code de commerce, de : - débouter Madame [T] de l'ensemble de ses moyens ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

*1DE/00/33/26/20* R.G. : 2024004643 P.C. : 2025J18 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

EURL, identifiée sous le n° 878 016 468 RCS BORDEAUX (2019 B 5216), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de détail en magasin spécialisé d'articles de pêche et

LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

*1DE/00/33/61/62* R.G. : 2025003934 P.C. : 2025J274 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE

*1DE/00/33/28/81* R.G. : 2024003805 P.C. : 2025J28 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : SAS ACCES INDUSTRIE

*1DE/00/33/37/54* R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/40/50* R.G. : 2025001447 P.C. : 2025J131 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/40/54* R.G. : 2025001589 P.C. : 2025J132 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

*1DE/00/33/40/45* R.G. : 2025001645 P.C. : 2025J129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE