Codes de loi français

Article 2

Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail.

Article 1

N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.

Article 12

Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 le vote a lieu par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention préimprimée "1 voix

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;

Article 11

En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l' article R. 4311-1 du code du travail et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une

Article 312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 24

Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même

LEGIARTI000021177488

Code NSF : 251s. Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de production industrielle travaille dans tous les secteurs de production manufacturière.

Article L127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04

Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L.

Article L127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68

L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article ANNEXE

Le professionnel travaille debout et, selon les entreprises, c'est un travail à la journée ou posté (2 × 8).

Article D2311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en lien avec les acteurs

Article D336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Les épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves d'enseignement général et des épreuves professionnelles.

Article 51-5

Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation

Article R593-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 593-6 du présent code, les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller en matière de radioprotection mentionnée à l'article

Article L442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Le calendrier de mise en œuvre par les autorités publiques des modalités d'application de l'interopérabilité au sens de l'article L. 127-1 et, le cas échéant, de l'harmonisation des séries et services de données au sens de ce même article, en différenciant

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code

Article 2

baccalauréat général, en annexe II (1) pour le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), en annexe III (1) pour le baccalauréat technologique, série Techniques de la musique et de la danse et série Arts appliqués

LEGIARTI000036158594

. - préparation éventuelle du poste de travail ; Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article L5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées.