Codes de loi français

Article 3

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-10, Art. L753-10

Article 88

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article 5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4

Article 11

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 16

L743-2-2

Article 5

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 58

L743-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art.

Article 1

12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

Article 34

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct.

Article 2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3

Article 6

demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA

Article 4

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre

Article 8

L743-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art.

Article 42

L743-6, Art. L744-6, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art.

Article 85

L734-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6 -Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L754-10, Art.

Article 3

du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 511-7, L. 542-1 et L. 621-5-3 du même code ; 4° Les modifications apportées par les 1° et 2° de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 211-38 et L. 214-4 du même code ainsi que les changements

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 1

I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des

Article 36

L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art.