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700 du Code de procédure civile et à délivrer des bulletins rectifiés pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité

7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en vertu de l'article L. 112-4 du code des assurances les clauses figurant

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à la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000 ; 2°/ que l'article 6 de l'accord

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

* * * Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 juillet et le 2 août 2021 à la requête de Mme [H] [E] épouse [C] à l'organisme UNIPREVOYANCE et la