ARRET DU 9 FEVRIER 2001 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/16494 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/03/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'EVRY 8/

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédure civile, - Condamner le syndicat [8] solidarite ouvriere à verser à la société [1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Dire que toutes les condamnations

de représentant des créanciers toujours de la même, a condamné la SA BANQUE OCCIDENTALE SDBO à payer à la SA BANQUE COMMERCIALE PRIVEE, la somme de 46.974,88 francs, outre 6.000 francs au titre de l'article

L922-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas mentionnées.

AUX MOTIFS QUE « L'article L932-13 du Code de la sécurité sociale dispose que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l&apos

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la clinique) a souscrit, auprès de l'institution Prado prévoyance, régie par les articles

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

[G] précisant que le taux d'incapacité de travail était de 8%. Le 15 mars 2018, la société UNIPREVOYANCE a confirmé l'absence de prise en charge de l'arrêt de travail au-delà du 22 août 2017.

L'article L. 212-8 du code du travail précité n'interdisait pas, néanmoins, qu'" une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement " puisse prendre le relais.

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

Il a sollicité en outre leur condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ALORS QU'en vertu de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (mise à jour au 18 mars 2008) reprenant les dispositions de l'article 7 de l'accord

1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit

L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription