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9 résultats pour « article R1413-66 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68709b8a123db6632de31790

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure ne sont pas des prétentions permettant de calculer le taux du ressort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b9a

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En application de l'article 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales, la contrepartie financière à la clause de non concurrence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par ailleurs, l'article 66 de la convention collective dispose que " l'employeur qui entendrait ne pas s'en prévaloir devrait le signifier par écrit au plus tard trois semaines avant l'expiration de la

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

BB... et Eurich Insurance Limited Company la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36edc6faf0009588a03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f543c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle