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8 résultats pour « article R1413-86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff6

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le conseil a constaté d'une part qu'en application de l'article R1412-1 du code du travail, le lieu du travail étant le tribunal de grande instance de Laval, et non le siège ou un établissement de la sas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Nota : L’article 53 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ci-dessus reproduit a été abrogé par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

paragraph 1 of Decree no. 86-1309 of 29 December 1986 and Article L 122-1 of the Consumer Code.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Elle fait valoir que : - le notaire ne lui a répondu sur sa demande de zonage des parcelles vendues que le 19 février 2013 dans les conditions prévues par les articles R 143-4 et R143-22 du code rural

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

68e8e13d3ea43407b903afb8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte du 17 mai 2024, signifié selon les modalités prescrites par l'article 659 du Code de procédure civile : BPI assigne SODDEC et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200920

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident », que la lettre ministérielle n° 86-467 R précisait que : « En application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En application du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000 du règlement n°121512012 et de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Caen -et partant la présente cour- est compétent

Source officielle