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3 résultats pour « article R1614-91 »

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TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la CAF de [Localité 7] à lui verser la somme de 13 euros au titre des

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ET GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Source officielle