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11 résultats pour « article R2122-74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09923 APPELANTE Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

387 euros nets (24 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail; * A titre subsidiaire : 74 387 euros nets (24 mois) à titre d'indemnité

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par conclusions signifiées le 25 mai 2020, la société Daher Aérospace, la société Helvetia assurances Sa et la société Helvetia compagnie suisse d'assurances demandent à la cour au visa des articles 74

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[E] une somme de 74 039 € (6 mois) à titre principal à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, et à titre subsidiaire au titre de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle