AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e892
21 novembre 1968
21 novembre 1968
R 118-4° ET R 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN FIXANT LES HONORAIRES DUS AUX DEMANDEURS AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES
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Avis
CADA:20160876
12 mai 2016
12 mai 2016
R2222-4 du code général des collectivités territoriales ; 7) le rapport d'audit réalisé au titre du contrat de délégation d'une partie du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération du
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