AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
14 février 2019
En application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellePage 1 sur 19
Chambre 4-8
5fd9751a8f6673629f7249e2
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielle