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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366588dcb0e97e8fca77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article L. 161-17-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89060

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89062

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89063

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89065

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89068

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89069

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89072

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89073

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

diverses autres conditions d'ancienneté ou de nombres de trimestres valables pour la retraite -il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article

Source officielle

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