Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Au demeurant l'ordonnance pénale en date du 26 avril 2002, rendue par le président du tribunal de police de BAYONNE, pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R413
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
[N] demande par infirmation du jugement à la cour de lui allouer la somme de 55 928,04 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail (obligation de prévention
Source officielle