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4 résultats pour « article R4163-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

La compagnie MAIF sollicite le remboursement des sommes versées sur le fondement des articles 29,30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 soit : – IPP plus tierce personne : 391. 323,28 €, – préjudice esthétique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle