AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
ENTREPRISE QUILLERY ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 12 rue Hélène Boucher BP 92 à NEUILLY SUR MARNE CEDEX 93337 représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,
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