Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218a
19 mars 2015
19 mars 2015
X... n'établit que le directeur de cette agence nîmoise bénéficierait d'une délégation du directeur régional, rappelant que seul celui-ci, par application de l'article R5312-26 du code du travail, représente
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle