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6 résultats pour « article R543-97 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L523-6 et R523-13 du CESEDA Attendu que l'intéressé fait valoir qu'il a été initialement placé en rétention le 28 décembre 2024 sur le fondement des dispositions des articles L 523-1 et suivants en tant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’AAEH dispose en son article 1er que : « Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

Source officielle