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2 résultats pour « article R6145-25 »

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa156cdc6046d4785be23

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de Mademoiselle, [S], [X] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 107 710,61€ en date du 25

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TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la

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