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Article 15

Code inconnu

R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article R4126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de la santé publique

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article 16-1

Code inconnu

627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables.

Article R627-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 06

Code de justice administrative

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611

Article R342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F

Article R145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les

Article 3

Code inconnu

6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé

Article 1

Code inconnu

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7

Article 29

Code inconnu

L. 111, L. 113 et L. 116, alinéas 1 et 2, du code électoral ; 6° Les délits concernant la conduite des véhicules, réprimés par les articles L. 1er et L. 2 du code de la route ; 7° Les délits prévus par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé

Article 1

Code inconnu

N° 4 625 (menuiserie du bâtiment) ; N° 4 626 (fabrique d'escaliers, rampes en bois) ; N° 4 627 (parquetage) ; N° 46 271 (aplanissage de parquets). du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie).

Article D6152-633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 23

Code de la santé publique

Leur versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article.

Article 10

Code inconnu

Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil ; 4° La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453

Article 2

Code inconnu

1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

627-5, 695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Pour les praticiens attachés placés en congés de longue maladie et de longue durée prévus aux articles R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de la prime prévue au b du présent 5°, est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-626 ; 40° Avis sur la suspension d'un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-627

Article 2

Code inconnu

Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 8 de la loi) (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 4 230 000 1101 Impôt sur le revenu 4 230 000 12.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Les agents sont reclassés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie en faisant application des articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes.

Article 49

Code inconnu

72-581 du 4 juillet 1972 Art. 41-3 -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 Art. 5-3 -Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 Art. 4 -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 Art. 5, Art. 6, Art. 18 -Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 Art. 20 -Décret n° 80-627

Codes de loi français