AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a167cefcdc6046d4710ab4e
26 mai 2026
26 mai 2026
, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation,
Source officiellePage 1 sur 13
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
29 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle