AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
24 avril 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande
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Trib. de Commerce
69f9dc89cdc6046d47a89db6
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 944413921 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de service de nettoyage
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