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3 résultats pour « article R7545-21 »

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876c24cc0c3e2e3bea75

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba4

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

R754-5 et R744-17 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours

Source officielle