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4 résultats pour « article R921-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre national des mutuelles prévu

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

682332b67e21a56f6246dd23

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avec brise roche hydraulique ; LIEBHERR R922 COMPACT, N° série 1486/55532 ; Mini pelle sur chenilles NEUSON EZ26, 2,5T. N° série 002463 ; LIEBHERR Chargeur articulé sur pneus L507, 1578/64680.

Source officielle