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4 résultats pour « article R921-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

R981-2 du code du travail devenu l'article D 6325-1 l'exige mais a bénéficié néanmoins le 14 mai 2008 d'une participation financière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui apparaît comme

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

II/ Sur la recevabilité des trois questions prioritaires de constitutionnalité En application de l'article 61-1 de la constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

II/ Sur la recevabilité des trois questions prioritaires de constitutionnalité En application de l'article 61-1 de la constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

682332b67e21a56f6246dd23

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l’ancien titulaire : PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS ; TRR DAF 4*2, 30 octobre 2018, go, 34 cv, immatriculé [Immatriculation 61]. 320 000 km environ.

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