premier juge, les dispositions de l'article L 121-23 n'ont pas été respectées, les conditions générales ne reproduisant pas, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L 121-24, L.

de l'autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente (article L. 121-17 et L. 121-27), toutes garanties qui impliquent que le consommateur ne s'engage à rien s'il exerce dans

Avocat, devant le tribunal de police pour y répondre de l'infraction prévue par l'article L.121-6 du code de la route ; Attendu que, pour relaxer l'intéressé, le jugement énonce qu'aucun procès-verbal

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route, de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

Elle a ensuite reçu un avis de contravention édité le 18 janvier 2018 constatant, à la date du 22 novembre 2017, l'infraction incriminée par l'article L. 121-6 du code de la route, de non-transmission

Y... et Mme X... permet de vérifier qu'il reproduisait in extenso les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de sorte que la preuve de la connaissance par M.

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

public ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal et les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant

public ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal et les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant

public ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal et les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

juillet 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, consistant, pour le représentant

pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 26 juin 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article

contravention pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 6 juillet 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article

du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles