Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fiducial Audit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fiducial Expertise, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

cassation

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65

rejet

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, alors, selon le moyen, que l'article L. 242-5 du Code rural, alors applicable, prévoyait que le classement donne droit à l'indemnité lorsque, notamment, il "comporte des prescriptions de nature à modifier

si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités...

cassation

France, a assigné la société Prestosid, venant aux droits de la société utilisatrice, aux fins de paiement de la cotisation supplémentaire mise à sa charge en 1990, 1991 et 1992 en application des articles

cassation

rejet

13-6° du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cet article : Considérant qu'il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions

Z..., sans constater que ce dernier avait apporté la preuve qu'ils avaient travaillé gratuitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la

L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3123

cassation

rejet