, p.3, 2ème attendu) ; "alors que l'article L.57 du Code des débits de boissons prescrit au juge d'ordonner la fermeture définitive de l'établissement, c'est-à-dire : du débit de boissons à consommer

d'artifices juridiques ; alors que l'article L. 57 alinéa 3 du Code des débits de boissons n'impose aux juges de prononcer la fermeture définitive de l'établissement que dans le cas de récidive prévu

de boissons ; qu'il leur appartenait en conséquence d'écarter l'application de l'article L. 57 du Code des débits de boissons incompatibles avec l'article 6 de la Convention susvisée ; " alors qu'il

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

de boissons s'imposant à la juridiction en application de l'article L. 57 du Code des débits de boissons sera prononcée à titre de peine principale ; qu'il convient de déclarer hors de cause Jocelyne

DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

AINSI QU'A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE

DE BOISSONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS AINSI QUE DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE

des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons et 335 du Code pénal applicable au moment de la commission des faits, en cas de poursuites pouvant entraîner la fermeture définitive du débit de boissons

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

la cour d'appel statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; "alors que devant la cour d'appel, et conformément aux articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, les audiences

L 31, ALINEA 1ER, ET L 43, ALINEA 1ER, L 56 ET L 57, ALINEA 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES, LES DEUX PREMIERES A LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

de boissons ; " alors, enfin, que l'activité bénévole au service d'un débit de boissons ne saurait constituer l'exploitation au sens de l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que Jean-Luc

de contrefaçon prévue par l'article 426 du Code pénal ; " aux motifs que " selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction

ordonné la fermeture de l'établissement "Le Panama" ; "alors, d'une part, que le délit d'exploitation illicite de débit de boissons prévu par l'article L. 55 du Code des débits de boissons suppose, pour

L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une amende de 2 000 francs

DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE