(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

15 décembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) a notifié à Mme [T] (l'allocataire) une pénalité financière de 200 euros, sur le fondement de l'article

Par courrier du 2 juillet 2020, la caisse a notifié à l'allocataire une pénalité financière de 200 euros, sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale en raison de déclarations

Y... pour la période du 28 décembre 2011 au 30 septembre 2013, dont il est résulté un indu global de 6.794,69 euros, et l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est ainsi suffisamment

R. 147-11 ; que s'agissant du montant de la pénalité ; que Mme X... soutient que l'article L. 114-17-1 apparait contradictoire dans la mesure où il indique dans son paragraphe VII-3° que la pénalité ne

En outre, si l'activité a donné lieu à une rémunération, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au moment du prononcé de la pénalité, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la pénalité financière, alors : « 1°/ que les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale n'imposent au directeur d'une caisse d'allocations

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L'allocataire fait grief au jugement de dire qu'elle est redevable d'une pénalité, alors : « 1°/ que si l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale prévoit que l'inexactitude des déclarations

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

Elle soutient, au visa des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, que Mme [O] lui a adressé un arrêt de travail pour la période du 22 février au 3 août 2023 qui

des Pyrénées-Orientales lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 1 300 euros pour fausses déclarations en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ou de réduire