totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

la loi ; Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 16-40.236 et 16-40.237 ; Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

Y..., l'avis écrit de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et

L. 124-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-19 du même code, le salarié temporaire avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle que fût la durée de

L. 124-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-19 du même code, le salarié temporaire avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle que fût la durée de

de dire non fondées leurs demandes tendant à juger que le calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires de la société en mission doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'article

L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été

L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été

L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été

L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été

et des articles L 1251-19 et L 1251-32 du code du travail, que les indemnités de fin de contrat doivent être rattachées au bulletin de salaire de la dernière paie relative à la mission ; que l'irrégularité

la réduction Fillon ; que l'URSSAF réplique, au visa de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2011 et des articles L

L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article

L. 1251-19 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article

abstenu de les lui verser ; que, selon les articles L. 1251-19 et L. 1251-32 du code du travail, à l'issue d'une mission, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé qui ne

lui verser ; que selon l'article L. 1251-19 du code du travail, à l'issue d'une mission, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé qui ne peut être inférieure au dixième

Considérant qu'il résulte de l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article