juillet 2015, à la société FETMS (la société) un redressement assorti d'une majoration complémentaire, en application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de

Elle précise que la situation examinée ne relève que du régime de base visé par l'article L. 243-7-7 I, justifiant une majoration limitée à 25% et non 40%.

Au visa des articles L.243-7-7, R.243-16 et R.243-20 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que M.

décembre 2019 à la société [11] un redressement de 1 833 046 Euros de rappel de cotisation et 713 842 Euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l’article

En se déterminant ainsi, alors qu'en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243

L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'en outre la majoration de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 243-7-7 du même code prévoit que le montant du redressement est majoré de 25% en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8 221-5 du code du travail.

et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat d'infraction de travail dissimulé, - l'article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en cas de constat

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation

» ; qu'enfin, selon le III du même article, « par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7 1, lorsque la dissimulation d'activité

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale de 49.684 euros au titre de la dissimulation d'emploi salarié concernant MM.

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7.

telle qu'elle résulte de l'application de l'article R.242-5 nouvellement codifié R.243-59-4 de ce même code.

suivantes (en €) : cotisations et contributions : 76 802 majorations et redressements_ article L.243-7-7 CSS : 19 200 annulations des réductions ou exonérations_ article L.133-4-2 CSS : 2 868 majorations

En effet, l'article L. 243-7-7 CSS issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une majoration de 25 % du redressement des cotisations et contributions en cas de constat de travail

Soit une régularisation de 3 501 € déterminée comme suit : ['] Pour ce motif, le montant de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243

montant des rémunérations dues versées, un redressement forfaitaire a été opéré et que du fait de l'emploi dissimulé de plusieurs personnes, ce montant a été majoré à hauteur de 40 %, par application de l'article

L 243-7-7 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 11 900 euros.