353-16 dudit code le lui permettait dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; que la société ICF La Sablière estimait que seul l'article L. 353-16 du code précité

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ". 3.

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles

les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles lorsque

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l