L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret

cassation

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

commerciales habilitées à trancher les litiges se rapportant à l'application de l'article L. 442-6 est la Cour d'appel de Paris ; Que les demandes fondées sur l'application de l'article L. 442-6 du code

L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles L. 442-6 du code de commerce, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et 1382 du code civil qui soutiennent indistinctement

L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière chambre disponible » présente dans

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

sont fondés sur les dispositions de l'article L 442-6.

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

juridictions spécialisées, saisies sur le fondement de l'article L. 442-6 précité.

D. 442-3 du code de commerce, issu du décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, entré en vigueur le 1er décembre 2009 dispose : « pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions

mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 442-6 ; que de surcroit il lui reviendra seul d'en juger ; que l'impécuniosité de la SAS [...] ne signifie pas l'impécuniosité de la SELAFA MJA prise en

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;