700 du code de procédure civile ainsi que condamner les demandeurs aux dépens ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers

L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

se heurter à des obstacles disproportionnés ; que l'article L 6421-4 du code des transports qui exige de la victime qu'elle démontre la faute lorsque le transport aérien est effectué à titre gratuit,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de la société Axa, notifiées le 23 janvier 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L. 6421-du code des transports,

de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Varsovie et des articles

en matière de transport de marchandises ; que toutefois, la responsabilité du transporteur aérien pour le transport de personnes et de bagages est régie aux articles L. 6421-3 et L. 6124-4 du même code

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

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