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6 résultats pour « article l57 du code des débits de boissons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e6

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

, INSCRITE A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL; ATTENDU QUE L'ARTICLE L53-4° DU CODE DE DEBITS DE BOISSONS DISPOSE QUE, " DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DE LA LIMITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c14

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

233 A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

Source officielle