R. 9-1 et R. 232, 6 du Code de la route ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

permanent de la commission" ; Considérant que l'article R.9-1 du même code dispose que : "Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant" ; Considérant

R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a

signalisation, l'a condamné à 1 800 francs d'amende ainsi qu'à 14 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositions du Code de la route ne seraient pas applicables aux cyclistes ; Attendu que le jugement attaqué retient que les dispositions du Code de la route sont applicables aux cyclistes, notamment l'article

9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite au motif que plus d'un an s'était écoulé entre le 21 septembre

R. 625-2 du Code pénal, de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 20 juin 1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

JEAN-CLAUDE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE POUR USURPATION D'IDENTITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, L'INFRACTION A L'ARTICLE

précédemment demandé à être jugé en son absence, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ; Que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

L 133-4 et R 133-9-1 à R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil.

une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M AIRIAU Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la violation des articles

320 du Code pénal, R 9-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré X... coupable du délit de blessures

537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article R. 253 du Code de la route ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les contraventions

francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Marcel X... de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, fait prévu et puni par les articles