Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel

transformer les lieux loués, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle était, selon les stipulations du contrat, la destination, professionnelle ou d'habitation, desdits lieux, la cour d'appel a violé les articles

Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général

Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1729 et 1741 du code civil, que Monsieur [U] [C] et Madame [E] [R] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés de loyers

la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée par le mémoire distinct produit devant la juridiction d'appel, est ainsi rédigée : "Les dispositions prévues par les articles

745 QPC du 23 novembre 2018, invoquées à ce titre par la société Chail distribution, ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles

745 QPC du 23 novembre 2018, invoquées à ce titre par la société Junot distribution, ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles

745 QPC du 23 novembre 2018, invoquées à ce titre par la société Carnot distribution, ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles

[W], ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, s'agissant de la première décision

les sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold, ont une portée limitée à la question du cumul des sanctions fiscales et pénales, par l'application combinée des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Eu égard au moyen qu'il invoque, tiré de ce que cette circulaire donne de la combinaison des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts une interprétation contraire à la Constitution

de proximité de POISSY afin d'obtenir : - Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement des articles

vu les dispositions des articles 1729 et 1741 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant de la dette qu'il convient d'actualiser à la somme de 2.547,38 au titre

556 du 22 juillet 2016 qui dispose que le texte pénal ne peut s'appliquer qu'aux cas les plus graves de dissimilation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, porte sur l'application combinée des articles

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son