1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1384 alinéa 3 du code civil.

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ à le supposer adopté, qu'en relevant que les projets d'investissements et/ou les éventuelles dotations complémentaires aux réserves pour les retraites et/ou les risques

au nom de celle-ci, sous peine de révoquer son mandat ou de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles 2234 et 1304 du Code civil

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

de base légale au regard des articles 1832 et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la SCP C... faisait valoir que figurait notamment parmi les coûts que Mme Y..., avaient fait supporter

1382, devenu 1240, du code civil ; 2/ ALORS QUE la participation de chaque associé aux bénéfices comme aux pertes, en proportion des droits qu'il détient dans la société, procède de l'essence même du

M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,

1134 alinéa 1er du code civile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code. 5°) ALORS, ENFIN, QUE la servitude d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil assujettit

Par ses dernières conclusions, Mme [R] [L] demandait au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

Par conclusions du 14 août 2013, la SA BANQUE CHAIX demande à la cour de : Vu les articles 9 et 42 al. 2 du CPC, Vu les articles 1134, 1147, 1304, 1315, 1153, 1832, 1857, 1858, 2288 et 2298 du Code

1304 du Code civil.

266 du code civil ; *114 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -condamner Madame Sophie Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de

1134 du Code civil.

L. 324-1 du Code rural combiné avec l'application de l'article 37 des statuts) et des dispositions de l'article 1836 al 2 du code civil qui retient pour principe qu'aucun engagement pécuniaire d'un associé