, des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la

Suivant l'Article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 : " Classification Aux articles 1er, 21 et 22 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 28 EC and 49 EC - Sixth VAT Directive - Articles 21 and 22 - Obligation for a taxable person who is established in a Member State other than

d'appel a violé les articles 3 et 4 de l'accord du 29 janvier 2000, ensemble les articles 21 et 22 de la convention collective du 13 mars 1972 ; 2.

21 et 22 susmentionnés, de limiter l'injonction faite à la société d'accorder le bénéfice de la progression indiciaire automatique au sein de la position II, telle que définie par les articles 21 et 22

dont les définitions de fonction sont toujours définies par les articles 1er, 21 et 22 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972, qui ne relèvent pas des catégories bénéficiaires des

, y compris les cadres aux coefficients de classements 60, 68, 76, 80, 86 et 92 - d'autre part, ordonner à la société SPIE COMMUNICATIONS d'appliquer les articles 21 et 22 précités à l'ensemble des

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition régularisée dans les dix jours de la

LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC LAQUELLE IL CAUSA L'ACCIDENT, D'UTILISER CELLE-CI AU MOMENT DU SINISTRE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES

septembre 2003, d'abroger les articles 14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises

Seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte aurait permis de satisfaire aux exigences des articles 21 et 22 du décret de novembre 1971.

21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à

21 et 22 du décret du 26 novembre 1971, ne peut, en application de l'article 1318 du code civil, valoir que comme écriture privée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

l'arrêt d'avoir condamné les époux X... au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'indemnité de résiliation alors que, d'une part, aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux mentionnés aux articles

qu'en affirmant, dès lors, que le décompte des congés annuels devait se faire sur les jours ouvrables, peu important la durée du repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles

articles 21 et 22 de ladite convention collective nationale à l'ensemble du personnel cadre et à régulariser la situation des intéressés, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts, alors : « 1°/

8, devenu les articles 21 et 22, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'obligation de

Par conséquent, il ne résulte pas des articles 18, 21 et 22 de la loi organique du 23 novembre 1993 que tous les actes doivent être accomplis par la commission d'instruction en formation collégiale.