cour d'appel relève que la société Alto Deutschland n'a pas produit les documents nécessaires à l'examen de sa prétention ; Qu'en statuant ainsi alors que les documents en cause exigés par les articles

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation automobile, du principe de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles

-me transmettre un rapport de ses vérifications et procéder aux travaux de mise en conformité ( article 53 et 55 du Décret du 8 janvier 1965) ".

prolongée du salarié, consécutive à la maladie, lorsqu'elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade ; qu'en effet, si les dispositions des articles

53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

l'Administration ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles

53 et 55, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle l'a fait à l'égard de M.

qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles 53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 555 et suivants du Code

permis pendant dix-huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de droit international de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles

53 à 55, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 53 et 55 ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article D. 14 ;

53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 338, 323

français de se rapprocher du gouvernement italien pour redéfinir et mettre en en ouvre les règles de sécurité applicables au tunnel sous le Mont-Blanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles

audiovisuelle", renvoie à l'infraction de diffamation régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, qui doivent ainsi recevoir application ; qu'en écartant l'application des dispositions des articles

Il en résulte que le procès-verbal enregistré à MONTPELLIER fait référence à un divorce par consentement mutuel non répertorié dans les dispositions des articles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 de la législation