aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, intimée, demande à la Cour de constater qu'elle a été déclarée recevable à agir dans l'intérêt de 28 artistes-interprètes

pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article

à raison de l'atteinte à l'intérêt général des titulaires de droits, mais aussi à raison du préjudice personnel tant des 28 artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts que des 3 artistes-interprètes

1992 et à la réparation d'une omission de statuer affectant cette même décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

d'intérêts personnels des artistes-interprètes ayants droits, dans le sens de ses statuts, et produit quelques pouvoirs très anciens pour les représenter (hormis un seul visant la période concernée) ;

belge, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre

en langue italienne lors du placement en garde à vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 63, 63-1, et 593 du code de procédure pénale, 4°/ qu'un interprète

saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-13.602 en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge, saisi d'une demande d'interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter

à tripler les intérêts, ce qui n'était pas prévu par la loi, devait être interprétée comme signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30

à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l'exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini à l'article 5-14-4 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les intérêts ne sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent que s'il ressort de ses termes une "interpellation

, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes