aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes » ; que l'article

après avoir expressément constaté l'absence d'explication autre que le recours audit interprète, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 522-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, intimée, demande à la Cour de constater qu'elle a été déclarée recevable à agir dans l'intérêt de 28 artistes-interprètes

à raison de l'atteinte à l'intérêt général des titulaires de droits, mais aussi à raison du préjudice personnel tant des 28 artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts que des 3 artistes-interprètes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-15.949 Demandeur(s) : le Syndicat français des artistes intreprètes et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen

pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

1992 et à la réparation d'une omission de statuer affectant cette même décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes

belge, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

avec l'activité de ses membres, l'alinéa 5-2 du même article 3 reconnaissant à la Spedidam qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif

rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes de la série et des téléfilms. 4.

aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute